Conditions générales de vente
Dernières mises à jour le 17 octobre 2024
Article 1 - PRÉSENTATION
SYNQRO AGENCY - FZCO est un organisme de prestations de services intellectuels et de formation professionnelle dont le siège social est établi Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, United Arab Emirates. SYNQRO AGENCY - FZCO propose des audits, formations (présentielles et distancielles), conseils opérationnels, conception, développement et maintenance de sites internet, référencement naturel, par le biais d’un contrat de mission ou d’un devis basé sur les présentes « CGV ». L’ensemble des prestations SYNQRO AGENCY - FZCO étant ci-après dénommée « Propositions techniques et commerciales Synqro ou « Propositions techniques et commerciales ».
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les propositions techniques et commerciales Synqro relatives à des commandes passées auprès de SYNQRO AGENCY - FZCO par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SYNQRO AGENCY - FZCO, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SYNQRO AGENCY - FZCO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SYNQRO AGENCY - FZCO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 3 - SERVICES COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES SYNQRO
3.1 Audits
SYNQRO AGENCY - FZCO réalise des audits de site web visant à analyser des éléments liés à la structure technique ou les performances SEO (référencement naturel) du site. SYNQRO AGENCY - FZCO s'appuie sur ces audits pour proposer au Client une stratégie web pertinente.
Les résultats de l’audit sont présentés soit sous forme verbale lors d’entretien avec le Client, soit dans un document remis au client.
3.2 Conception, développement de sites internet
SYNQRO AGENCY - FZCO propose un service de conception et développement de site internet pour le Client, pouvant par exemple comprendre des phases de design, maquettage, et développement web. SYNQRO AGENCY - FZCO est pour cela amené à utiliser des outils de prestataires tiers.
3.3 Maintenance de site internet
3.3.1 Une fois le site développé et transféré au compte Webflow du Client, le site est considéré comme livré et ce, qu’il ait été mis en production ou pas. Sauf contre indication dans le contrat, le Client devra assurer l’hébergement et la maintenance de son site par ses propres moyens.
3.3.2 A condition que SYNQRO AGENCY - FZCO prenne en charge l’hébergeur Webflow, la maintenance de site internet comprend également la gestion administrative des frais techniques et informatiques liés à l’hébergeur internet (Webflow) du client.
3.3.3 A condition que SYNQRO AGENCY - FZCO prenne en charge l’hébergeur Webflow du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur internet. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
3.3.4 A condition que SYNQRO AGENCY - FZCO prenne en charge l’hébergeur de nom de domaine du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur de nom de domaine. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
3.4 Programmation et intégrations d’outils
SYNQRO AGENCY - FZCO propose des services de programmation et d’intégration d’outils annexes, proposés par des prestataires tiers, au site web du client.
3.5 Formation digitale
SYNQRO AGENCY - FZCO propose des heures de prestation de service pour de la formation digitale en présentielle et distancielle, sur l'un des outils intégrés au site, sur l'outil de création de site Webflow, ou une formation numérique sur les bases du référencement naturel. Le format de cette formation digitale est par défaut en distanciel, sans mention contraire dans la proposition technique et commerciale SYNQRO AGENCY - FZCO.
3.6 Référencement naturel
3.6.1 SYNQRO AGENCY - FZCO propose des prestations de conseil en référencement naturel donnant lieu à un rapport écrit des échanges avec le Client. Le format des ateliers de conseil en référencement naturel est par défaut en distanciel, sans mention contraire dans la proposition technique et commerciale SYNQRO AGENCY - FZCO.
3.6.2 SYNQRO AGENCY - FZCO propose des prestations de production en référencement naturel, telles que l’optimisation des performances du site internet du Client ou la rédaction de contenu. Le nombre de contenu rédigé est spécifié dans la proposition technique et commerciale par SYNQRO AGENCY - FZCO.
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
4.1 Frais techniques
Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l'exécution des missions des propositions techniques et commerciales SYNQRO AGENCY - FZCO (art. 3) sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.
4.2 Annulation ou report
4.2.1 Le Client reconnaît et accepte que pour être prise en compte, toute remise ou annulation doit être notifiée à SYNQRO AGENCY - FZCO par écrit (e-mail ou lettre recommandée).
4.2.2 Annulation de prestations, d'audits, de programmation et intégration d’outils, de formation, de conseils opérationnels, de conception, développement et maintenance de sites internet, référencement naturel à l'initiative du Client : les dates sont fixées d'un commun accord entre SYNQRO AGENCY - FZCO et le Client avant le début de la prestation et sont fermement bloquées. En cas d'annulation tardive par le Client d'une session de service, d'un audit, d'un conseil, d'une programmation, d'une intégration d'outils de gestion de site, de référencement naturel ou d'une formation programmée conjointement pendant le mois en cours, une indemnité sera due dans les conditions suivantes
- annulation communiquée au moins 15 jours ouvrables avant la session : 30% des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client.
- annulation communiquée moins de 15 jours ouvrables avant la session : 50% des frais relatifs à la prestation seront facturés au Client.
4.2.3 Le Client peut demander le report d'une ou plusieurs heures de prestations, d'audit, de conseil, de programmation, d'intégration d'outils ou de formation, sous réserve qu'une demande écrite soit adressée à SYNQRO AGENCY - FZCO dans un délai de 15 jours avant la date de la session de formation.
4.3 Validité des heures de prestation de service
Les heures de services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet, de programmation et intégration d'outils et de formation sont valables et peuvent être cumulées sur une période de trois (3) mois seulement.
4.4 Format des heures de prestation de service
Les services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet, de programmation et intégration d'outils et de formation seront fournis à distance, sauf indication contraire dans le devis.
4.5 Inexécution des obligations
En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, SYNQRO AGENCY - FZCO ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client. Ce dernier en sera informé par courrier électronique.
4.6 - Cessation des prestations
SYNQRO AGENCY - FZCO peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, SYNQRO AGENCY - FZCO se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les Clients dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et données des prestations avec ces clients pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Article 5 - EXCLUSIONS
Les prestations des propositions commerciales et techniques sont limitées aux conditions mentionnées à l'article 3 " SERVICES COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES SYNQRO AGENCY - FZCO ". Sont exclus du contrat tous les services liés à :
5.1 La gestion et les coûts techniques et informatiques liés aux outils intégrés par SYNQRO AGENCY - FZCO dans le site web du client.
5.2 Gestion et paiement de tout autre coût lié au site du client, à l'exception des coûts d’hébergeur du site web et d’hébergeur de nom de domaine s’ils sont prévus dans la proposition.
Article 6 - DURÉE DES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES SYNQRO AGENCY - FZCO
6.1 Durée de validité des prestations d’audit, conception, développement de sites internet, programmation et intégrations d’outils
Sauf indication contraire prévu dans l’offre, les délais de réalisation des propositions techniques et commerciales SYNQRO AGENCY - FZCO ( Art. 3) ne peuvent pas excéder la durée du contrat à compter de la date de signature de l’offre.
Au-delà de cette période, le Client devra conclure une nouvelle proposition technique et commerciale avec SYNQRO AGENCY - FZCO.
6.2 Durée des prestations de formation digitale
Les heures de formation présentent dans le bon de commande sont valables pour une durée de 3 mois maximum sauf indication contraire dans le contrat.
Article 7 - FACTURATION ET REGLEMENT
Pour la réalisation des propositions techniques et commerciales SYNQRO AGENCY - FZCO prévues à l'article 3, SYNQRO AGENCY - FZCO facture soit mensuellement à terme échoir selon la durée de la mission prévue dans le contrat, soit au forfait. Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l’exécution des missions sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.
7.1 Modalités de passation des commandes liées aux propositions techniques et commerciales SYNQRO AGENCY - FZCO
La proposition et les prix indiqués par SYNQRO AGENCY - FZCO sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. La proposition technique et commerciale est réputée acceptée dès la réception par SYNQRO AGENCY - FZCO d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SYNQRO AGENCY - FZCO à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2 Facturation et règlement liées aux propositions techniques et commerciales SYNQRO AGENCY - FZCO
7.2.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciel, Matériel de simulation, …) sont facturés en sus ou notifiés sur la proposition technique et commerciale.
7.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par virement bancaire (à l’ordre de SYNQRO AGENCY - FZCO dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande, et accompagné des références de commande) ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3. SYNQRO AGENCY - FZCO aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SYNQRO AGENCY - FZCO.
7.3 Facturation et règlement liés aux prestations de maintenance de site internet
Les prestations de de maintenance de site internet prévus à l’article 3.3 sont à régler par le Client de manière forfaitaire annuelle à compter de la date de signature du bon de commande.
Ces paiements sont reconduits par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 1 (un) an, en donnant à l'autre partie un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DE SYNQRO AGENCY - FZCO
8.1 Limitation Générale de Responsabilité
SYNQRO AGENCY - FZCO s'engage à fournir les services conformément aux normes professionnelles applicables dans la zone franche de Dubai Silicon Oasis. Toutefois, la responsabilité de SYNQRO AGENCY - FZCO ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs, résultant de l'exécution des prestations contractuelles, conformément aux lois applicables de DSO.
La responsabilité totale de SYNQRO AGENCY - FZCO à l'égard du Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des frais payés par le Client pour la prestation concernée. SYNQRO AGENCY - FZCO ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, interruption de l'activité, ou toute autre perte économique consécutive à l'exécution des services.
8.2 Exclusion de Responsabilité pour les Dommages Indirects
SYNQRO AGENCY - FZCO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de profit, l'atteinte à l'image de marque, la perte de données, ou tout autre préjudice financier ou commercial découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis.
8.3 Limitation Spécifique pour la Maintenance de Site Internet
En cas de prise en charge par SYNQRO AGENCY - FZCO de l’hébergement du site ou du nom de domaine du Client, SYNQRO AGENCY - FZCO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou des pertes de données résultant de défaillances imputables à des prestataires tiers (comme les hébergeurs), à des attaques externes (telles que des intrusions malveillantes), ou à des cas de force majeure.
8.4 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'utilisation des services fournis par SYNQRO AGENCY - FZCO, y compris de la conservation de ses identifiants de connexion et mots de passe. SYNQRO AGENCY - FZCO ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la divulgation des identifiants et mots de passe du Client.
8.5 Force Majeure
SYNQRO AGENCY - FZCO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation applicable, incluant mais ne se limitant pas aux catastrophes naturelles, conflits sociaux, actes de terrorisme, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de SYNQRO AGENCY - FZCO.
8.6 Respect des Lois
SYNQRO AGENCY - FZCO ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation illicite des services par le Client. Le Client s'engage à utiliser les services en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.
Article 9 - FORCE MAJEUR
SYNQRO AGENCY - FZCO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SYNQRO AGENCY - FZCO, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SYNQRO AGENCY - FZCO.
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
SYNQRO AGENCY - FZCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SYNQRO AGENCY - FZCO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SYNQRO AGENCY - FZCO. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SYNQRO AGENCY - FZCO. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de SYNQRO AGENCY - FZCO, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de la dispense de formation. En tout état de cause, SYNQRO AGENCY - FZCO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Article 11 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SYNQRO AGENCY - FZCO au Client. SYNQRO AGENCY - FZCO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 12 - COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par SYNQRO AGENCY - FZCO comme client de ses propositions techniques et commerciales, aux frais de SYNQRO AGENCY - FZCO. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, SYNQRO AGENCY - FZCO peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, dans un portfolio et sur son site internet ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SYNQRO AGENCY - FZCO aux fins d'amélioration de l'offre, de suivi des prestations, et de la validation de la prestation opérée conformément à la commande.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients situés dans l'Union Européenne et les lois applicables en matière de protection des données des Émirats Arabes Unis.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant, à SYNQRO AGENCY - FZCO.
SYNQRO AGENCY - FZCO s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et à ne les transmettre à des tiers qu'en cas de nécessité pour l'exécution des services, à des sociétés affiliées, partenaires ou prestataires tiers sous-traitants, ou pour se conformer à une obligation légale.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 14 - LIVRAISON DES CONTENUS ET FORCE MAJEURE
Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, vidéos, logos, etc.) dans les délais convenus lors de la phase initiale du projet, ou au plus tard dans un délai de 3 mois après le démarrage du projet.
Impact des retards
Tout retard dans la fourniture des contenus entraînera un ajustement automatique du planning de livraison du projet, sans que cela puisse engager la responsabilité de SYNQRO AGENCY - FZCO.
Pénalités pour retard
Si le client ne fournit pas les contenus nécessaires dans un délai de 3 mois, SYNQRO AGENCY - FZCO se réserve le droit de suspendre le projet jusqu’à réception des contenus, sans que cela n’affecte les obligations financières du client. SYNQRO AGENCY - FZCO pourra également annuler le projet.
Force majeure
En cas de force majeure, les délais impartis pour la fourniture des contenus par le client pourront être exceptionnellement prolongés ou le projet suspendu, sans que cela n’entraîne de responsabilité de part et d’autre. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter :
Les catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes, ouragans, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.
Les pandémies ou épidémies affectant directement les parties ou leurs équipes.
Les conflits armés : guerres déclarées ou non, actes de terrorisme, insurrections ou émeutes.
Les perturbations économiques majeures : grèves générales, pénuries de matériaux ou de services essentiels, interruptions de réseaux électriques ou informatiques.
Les obligations légales : décisions gouvernementales, nouvelles réglementations ou restrictions, embargos, ou toute autre obligation rendant l’exécution impossible ou impraticable.
Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Conditions d’application de la force majeure
La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre partie dans un délai de 5 jours suivant la survenance de l’événement, en précisant sa nature, ses conséquences, et la durée prévisible de l’empêchement.
Conséquences de la force majeure
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les acomptes restant dus au prorata des travaux déjà réalisés. Une fois l'événement de force majeure terminé, les parties devront s’entendre pour définir un nouveau planning de projet.
Période de validation sans force majeure
À défaut de réception des contenus demandés par Synqro dans un délai de 3 mois à compter du démarrage du projet (sauf en cas de force majeure), le contrat sera automatiquement résilié. Les acomptes versés resteront acquis à SYNQRO AGENCY - FZCO pour couvrir les frais engagés.
Article 15 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit des Emirats Arabes Unis. En cas de litige survenant entre le Client et SYNQRO AGENCY - FZCO à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du Dubai International Arbitration Centre (DIAC).