Conditions générales de vente
Prestations de services informatique entre professionnels
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Préambule
SYNQRO AGENCY - FZCO, société de zone franche (Free Zone Company) immatriculée sous le numéro 48125 auprès de la Dubai Integrated Economic Zones Authority, dont le siège social est situé Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis, enregistrée à la TVA sous le numéro 104557992500003 (ci-après le « Prestataire »), conçoit et réalise des prestations de services numériques : stratégie de marque et de marketing, identité visuelle, design d’interfaces, développement de sites internet, référencement naturel, accompagnement à la prise en main des outils et prestations d’expertise.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire. Elles sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
- « Anomalie » : tout écart entre le Site et les Maquettes validées ou la Proposition.
Une Anomalie est :
- bloquante, lorsqu’elle empêche l’utilisation du Site ou d’une de ses fonctionnalités essentielles ;
- majeure, lorsqu’elle perturbe l’utilisation du Site sans l’empêcher ;
- mineure, dans les autres cas.
Les Parties qualifient l’Anomalie d’un commun accord ; à défaut d’accord, la qualification retenue de bonne foi par le Prestataire prévaut.
- « Calendrier » : le planning prévisionnel des Prestations figurant dans la Proposition.
- « Carnet d’heures » : un volume d’heures de prestation acheté d’avance, dans les conditions de l’article 8.4 du Contrat.
- « Client » : la personne morale ou le professionnel qui commande des Prestations au Prestataire.
- « Commande » : la signature de la Proposition par un représentant habilité du Client, qui déclare disposer du pouvoir de l’engager.
- « Contrat » : l’ensemble formé par la Proposition acceptée, les présentes CGV et leurs annexes, ainsi que les éventuels avenants.
- « Échéancier » : les dates et montants de paiement figurant dans la Proposition.
- « Espace de collaboration » : le ou les outils d’échange du projet, à savoir Slack et le courrier électronique.
- « Jours ouvrés » : les jours du lundi au vendredi.
- « Livrables » : les éléments remis par le Prestataire dans le cadre des Prestations, tels que décrits dans la Proposition.
- « Maquettes » : les représentations graphiques du Site ou des supports, réalisées dans l’Outil de maquettage.
- « Outil de création du site » : le service en ligne utilisé pour créer, modifier et héberger le Site du Client, à savoir Webflow.
- « Outil de maquettage » : l’outil utilisé pour concevoir et partager les Maquettes, à savoir Figma.
- « Outil de recette » : l’outil utilisé par le Client pour signaler les Anomalies pendant la Recette, à savoir Pastel.
- « Outils tiers » : les logiciels, plateformes et services fournis par des sociétés tierces et utilisés pour les Prestations ou pour l’exploitation du Site, y compris l’Outil de création du site.
- « Parties » : le Prestataire et le Client.
- « Prestations » : les services décrits dans la Proposition.
- « Proposition » : la proposition commerciale émise par le Prestataire, décrivant notamment les Prestations, les Livrables, le Calendrier, le prix et l’Échéancier, ainsi que ses éventuelles annexes, dans sa version signée par le Client.
- « Recette » : la phase de vérification par le Client du Site développé, décrite à l’article 7 du Contrat.
- « Session » : toute prestation réalisée à une date fixée avec le Client (atelier, formation, audit, etc.) et faisant l’objet d’un prix propre dans la Proposition.
- « Site » : le site internet du Client conçu, développé ou optimisé par le Prestataire dans le cadre des Prestations, tel que décrit dans la Proposition.
Article 2 – Documents contractuels
Le Contrat est constitué des documents suivants, qui prévalent dans l’ordre décroissant ci-dessous en cas de contradiction :
- Les éventuels avenants signés par les deux Parties ;
- la Proposition signée par le Client et ses éventuelles annexes ;
- les présentes CGV.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Il remplace tout échange, document ou engagement antérieur. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ne s’appliquent pas, même s’ils sont transmis après la Commande, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Article 3 – Formation du Contrat
3.1 Proposition
La Proposition est valable jusqu’à la date qu’elle indique. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu par ses termes, notamment par son prix et son Calendrier.
Toute demande de modification formulée par le Client avant la Commande donne lieu, si le Prestataire l’accepte, à l’émission d’une nouvelle version de la Proposition, qui remplace la précédente. Seule la dernière version signée par le Client engage les Parties : les réserves, ajouts ou modifications formulés par le Client en dehors de cette version, notamment par courrier électronique ou lors de la signature, sont sans effet, sauf accord exprès du Prestataire.
Après la Commande, toute modification du Contrat fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties, conformément à l’article 2.
3.2 Acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles par un lien figurant dans la Proposition, avant toute signature.
En signant la Proposition, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
3.3 Information du Client
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, avant la Commande, les informations et conseils lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins, et avoir lui-même exprimé ses besoins de façon complète et exacte. Il reconnaît que la Proposition a été établie sur la base de ces informations.
Article 4 – Prestations
4.1 Périmètre
Les Prestations et les Livrables sont ceux décrits dans la Proposition.
Toute demande nouvelle ou modification d’un élément déjà validé pourra, au choix du Prestataire, faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification substantielle des termes du périmètre du présent Contrat fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
4.2 Prestations non comprises
Sauf mention contraire dans la Proposition, les Prestations ne comprennent pas :
- L’hébergement du Site, qui est assuré par l’Outil de création du site sur le compte du Client ;
- Les sauvegardes du Site, assurées par l’Outil de création du site ;
- L’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine ;
- Les abonnements, licences et frais des Outils tiers ;
- La maintenance préventive et la maintenance évolutive, qui relèvent de l’article 8 ;
- La rédaction juridique des mentions légales, conditions générales et politique de confidentialité du Site du Client.
4.3 Prestations à distance
Sauf accord contraire des Parties, les Prestations sont réalisées à distance et les réunions entre les Parties se tiennent par visioconférence.
Les déplacements demandés par le Client sont facturés dans les conditions de l’article 9.4 du présent Contrat.
Article 5 – Outils tiers et devoir de conseil
5.1 Comptes du Client
Le Site est développé et hébergé sur un compte ouvert au nom du Client, qui en paie directement l’abonnement et en conserve les accès administrateur. Il en va de même pour son nom de domaine et ses autres Outils tiers.
5.2 Recommandations du Prestataire
Les Outils tiers indispensables à l’exécution des Prestations sont indiqués dans la Proposition, et le Client s’engage à y souscrire. À défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable du retard qui en résulte. Pour les autres Outils tiers, le Prestataire conseille le Client, qui reste seul décisionnaire du choix et de la souscription.
5.3 Conditions des Outils tiers
Les Outils tiers sont fournis par leurs éditeurs selon leurs propres conditions, que le Client accepte en souscrivant. Le Prestataire n’est pas l’éditeur de ces outils et ne contrôle ni leur fonctionnement, ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni l’évolution de leurs fonctionnalités et de leurs prix. Il ne peut être tenu responsable d’une défaillance qui leur est imputable.
5.4 Accès du Prestataire
Le Client donne au Prestataire les accès nécessaires à l’exécution des Prestations, pour la durée de celles-ci. Il peut les retirer à tout moment, étant entendu que le retrait d’un accès nécessaire suspend les obligations correspondantes du Prestataire.
Article 6 – Déroulement du projet
6.1 Lancement et Calendrier
Le projet débute à la date de signature de la Proposition, sous réserve du paiement de la première échéance, sauf si les Parties s’accordent sur une autre date de démarrage.
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter le Calendrier, sous réserve que le Client respecte ses propres obligations, notamment les délais de transmission et de validation.
6.2 Espace de collaboration et interlocuteur unique
Les échanges entre les Parties ont lieu par écrit dans l’Espace de collaboration, dans l’Outil de maquettage ou par courrier électronique.
Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à transmettre les retours et à valider les Livrables.
Les échanges oraux n’engagent les Parties qu’après confirmation écrite.
6.3 Collaboration du Client
La réussite du projet suppose une collaboration active du Client.
Il s’engage notamment à :
- à transmettre les informations et contenus demandés dans les délais du Calendrier ;
- à participer aux points prévus et à formuler ses retours dans les délais fixés à l’article 7 du Contrat.
6.4 Contenus et images
Le Client fournit les textes, images, logos et autres contenus qui lui sont demandés par le Prestataire.
À défaut de transmission dans les délais du Calendrier, le Prestataire peut proposer au Client des contenus de substitution, que le Client valide ou refuse.
6.5 Retards du Client
Tout retard du Client dans l’exécution de ses obligations reporte d’autant le Calendrier, sans incidence sur l’Échéancier.
Si le projet est bloqué du fait du Client pendant plus de deux (2) mois, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, livrer le projet en l’état ou résilier le Contrat. Dans les deux cas, les échéances échues et le prix des Prestations réalisées restent dus par le Client.
Article 7 – Validation des Livrables et Recette
7.1 Validation des Maquettes
Les Maquettes définissent le design, la structure et le contenu des pages. Le Prestataire les soumet au Client par écrit.
Le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés pour formuler ses retours ou les valider par écrit dans l’Espace de collaboration ou dans l’Outil de maquettage.
Une fois les Maquettes validées par le Client, toute modification du design, de la structure ou du contenu des pages concernées constitue une demande nouvelle, soumise à l’article 4.1 du Contrat.
7.2 Recette du Site
La Recette débute à la date à laquelle le Prestataire donne au Client un accès à l’Outil de recette.
Le Prestataire fixe la date de fin de la Recette et la communique par écrit au Client lorsqu’il lui donne accès à l’Outil de recette. Cette date ne peut intervenir moins de cinq (5) Jours ouvrés après le début de la Recette.
Le Client signale les Anomalies constatées dans l’Outil de recette, au plus tard à cette date.
7.3 Référence de la Recette
La Recette porte uniquement sur la conformité du Site aux Maquettes validées et à la Proposition. Un élément qui ne figure pas dans les Maquettes validées ne peut pas être demandé en Recette, ni bloquer la clôture de celle-ci.
7.4 Validation tacite
Le Site est réputé validé sans réserve par le Client si aucune Anomalie bloquante ou majeure n’a été signalée dans les conditions de l’article 7.2 du Contrat à la date de fin de la Recette, ou dès que le Client déclare par écrit n’avoir aucune Anomalie à signaler.
Les Anomalies mineures sont corrigées au titre de la garantie prévue à l’article 8.1 du Contrat.
Les Livrables autres que le Site sont réputés validés à défaut de retour écrit dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant leur remise.
7.5 Correction et mise en ligne
Lorsque des Anomalies ont été signalées par le Client, le Prestataire corrige les Anomalies bloquantes et majeures avant la mise en ligne. Les Anomalies mineures ne font pas obstacle à la mise en ligne ; elles sont corrigées au titre de la garantie prévue à l’article 8.1 du Contrat.
Le Prestataire fixe la date de mise en ligne du Site et la notifie par écrit au Client. Si la mise en ligne ne peut intervenir à cette date du fait du Client, le Site est réputé mis en ligne à cette date.
La mise en ligne vaut validation sans réserve du Site par le Client.
7.6 Séries de retours
Chaque Livrable donne droit à deux (2) séries de retours. Une série de retours est un ensemble de remarques transmises en une seule fois, par écrit.
Au-delà, le Prestataire peut soumettre les retours supplémentaires à un devis complémentaire.
Article 8 – Garantie, maintenance et Carnets d’heures
8.1 Garantie de conformité
Pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne du Site, le Prestataire corrige gratuitement les Anomalies qui lui sont exclusivement imputables. Le Client les signale par écrit, avec une description permettant de les reproduire.
Le Prestataire prend en charge les Anomalies signalées dans les délais suivants à compter de leur signalement :
- deux (2) Jours ouvrés pour une Anomalie bloquante ;
- trois (3) Jours ouvrés pour une Anomalie majeure et ;
- dix (10) Jours ouvrés pour une Anomalie mineure.
Il met ensuite tout en œuvre pour les corriger dans les meilleurs délais.
Ne sont pas couvertes par la garantie les Anomalies résultant d’une modification du Site par le Client ou un tiers, d’une évolution ou d’une défaillance d’un Outil tiers, y compris l’Outil de création du site, ou d’un usage non conforme aux indications du Prestataire. Étant précisé qu’une demande d’évolution ne constitue pas une Anomalie.
La correction des Anomalies exclues de la garantie fait l’objet d’un devis ou est décomptée d’un Carnet d’heures.
8.2 Maintenance évolutive
Toute évolution du Site après sa mise en ligne (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte d’une section…) fait l’objet d’un devis ou est décomptée d’un Carnet d’heures.
8.3 Maintenance préventive
Sauf mention contraire dans la Proposition, la maintenance préventive du Site (mises à jour techniques, correctifs de sécurité, compatibilité avec les nouvelles versions des Outils tiers) n’est pas comprise dans les Prestations.
Lorsqu’elle est assurée par l’éditeur de l’Outil de création du site, elle relève de sa seule responsabilité.
Toute intervention préventive demandée par le Client fait l’objet d’un devis ou est décomptée d’un Carnet d’heures.
8.4 Carnets d’heures
Le Client peut acheter un Carnet d’heures de dix (10), vingt (20) ou trente (30) heures, utilisable pour des interventions ponctuelles sur les périmètres suivants :
- création de visuels ;
- motion design simple ;
- modifications et mises à jour de site (Webflow) ;
- ajustements UI / UX simples ;
- intégration ou duplication de pages / sections ;
- optimisations SEO on-page (balises, contenus, maillage interne) ;
- ajout de fonctionnalités ;
- ajustements responsive et corrections front-end ;
- audit et conseil.
Les heures sont décomptées par tranche de trente (30) minutes. Le Prestataire tient le décompte à la disposition du Client.
Les heures sont valables six (6) mois à compter de la date de paiement du Carnet d’heures. Les heures non utilisées à l’issue de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf si leur non-utilisation est imputable exclusivement au Prestataire, auquel cas leur durée de validité est prolongée de la durée pendant laquelle le Prestataire n’a pas été en mesure d’intervenir.
Un Carnet d’heures ne peut être utilisé pour intervenir sur un Site que le Prestataire n’a pas développé, sauf accord écrit de celui-ci après analyse du Site concerné.
Article 9 – Prix, facturation et paiement
9.1 Prix
Les prix sont ceux indiqués dans la Proposition. Ils sont fermes pour la durée des Prestations qui y sont décrites et s’entendent hors taxes, dans la devise indiquée dans la Proposition.
Les Prestations sont facturées soit par phase, soit au temps passé, selon le mode prévu dans la Proposition.
9.2 Échéancier et facturation
Lorsque les Prestations sont facturées par phase, le prix est payable selon l’Échéancier. Les échéances sont fixées par date et sont dues indépendamment de l’avancement des Prestations, sauf retard imputable exclusivement au Prestataire. Une facture est émise à chaque date d’échéance.
Lorsque les Prestations sont facturées au temps passé, le Prestataire facture mensuellement le temps passé, sur la base d’un relevé joint à la facture.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
9.3 Taxes
La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon la réglementation applicable à la Prestation à la date de facturation.
Tout droit, taxe ou retenue à la source applicable dans le pays du Client est à sa charge, de sorte que le Prestataire perçoive le montant facturé dans son intégralité.
9.4 Frais
Les frais bancaires liés au paiement, y compris les frais de change et ceux des banques intermédiaires, sont à la charge du Client.
Les frais de déplacement sont facturés en sus, sur devis préalablement accepté par le Client, sauf dispositions contraires dans la Proposition.
9.5 Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de plein droit, au taux de :
- dix (10) % par an, dans les limites prévues par la loi applicable.
Article 10 – Annulation et report des Sessions
Toute annulation ou tout report d’une Session par le Client est notifié par écrit au Prestataire.
Sauf stipulation contraire de la Proposition :
- l’annulation est gratuite si elle intervient plus de dix (10) Jours ouvrés avant la date prévue ;
- au-delà, le Prestataire facture trente (30) % du prix de la Session, porté à cinquante (50) % à moins de deux (2) Jours ouvrés ;
- une Session non annulée à laquelle le Client ne se présente pas est due en totalité.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- collaborer de bonne foi et dans les délais à l’exécution des Prestations ;
- fournir des informations exactes et complètes sur son activité et ses besoins ;
- disposer de tous les droits sur les contenus qu’il transmet, dans les conditions de l’article 14.4 du Contrat ;
- assurer la conformité de son Site et de son activité aux lois qui lui sont applicables, notamment en matière de mentions légales, de protection des consommateurs, de cookies et de données personnelles ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
- payer le prix dans les conditions prévues au Contrat ;
- répondre du respect des présentes CGV par ses salariés, mandataires et prestataires intervenant sur le projet.
Article 12 – Suspension des Prestations
En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Prestations après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours.
La suspension peut être immédiate en cas de risque avéré pour la sécurité du Site, des données ou des systèmes.
La suspension est sans incidence sur l’Échéancier ; le Calendrier est décalé d’autant. La reprise des Prestations peut donner lieu à des frais de remobilisation, communiqués au Client avant la reprise.
La suspension n’affecte ni le Site ni les données du Client, hébergés sur les comptes de ce dernier.
Article 13 – Durée et résiliation
13.1 Durée
Le Contrat entre en vigueur à la Commande. Il prend fin à l’achèvement des Prestations et au paiement complet du prix.
Les Carnets d’heures suivent la durée prévue au présent Contrat.
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s’appliquer après la fin du Contrat demeurent en vigueur.
13.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, auquel il n’a pas été remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit.
La mise en demeure et la résiliation sont notifiées par tout moyen écrit permettant d’en établir la date de réception.
13.3 Effets de la fin du Contrat
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client paie les sommes échues ainsi que le prix des Prestations réalisées et non encore facturées, déterminé comme suit :
- Projet facturé par phase : les échéances échues sont dues en totalité, ainsi que trente (30) % du solde restant, sauf si la fin du Contrat résulte d’une faute prouvée du Prestataire ou d’un cas de force majeure.
- Projet facturé au temps passé : le temps passé est dû au tarif journalier prévu dans la Proposition, dans la limite du prix total de la Prestation, s’il en existe un. Le Prestataire adresse au Client un état récapitulatif, réputé accepté sauf contestation motivée dans les dix (10) Jours ouvrés suivant sa réception.
Le Prestataire remet au Client, en l’état, les Livrables achevés ou en cours correspondant aux sommes payées, et cesse d’utiliser les accès qui lui avaient été confiés, qu’il appartient au Client de révoquer.
Chaque Partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l’autre, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Éléments du Prestataire
Le Prestataire reste propriétaire de ses savoir-faire, méthodes, outils, modèles et composants existants avant les Prestations ou développés indépendamment de celles-ci (ci-après les « Éléments du Prestataire »).
Lorsqu’ils sont intégrés au Site et nécessaire à son fonctionnement, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation du Site.
14.2 Cession des droits sur les Livrables
Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et sous réserve de l’article 14.3 du Contrat, les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables créés spécifiquement pour le Client, y compris le code associé le cas échéant.
Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de correction et de mise sur le marché, sur tout support, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, et pour les besoins de l’activité du Client. Son prix est compris dans celui des Prestations.
La cession prend effet au paiement intégral du prix. En cas de fin anticipée du Contrat, elle porte sur les Livrables correspondant aux sommes payées.
14.3 Droit de réutilisation du Prestataire
Le Client concède au Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, le droit de reproduire, d’adapter et d’intégrer dans d’autres projets les développements techniques cédés au titre de l’article 14.2 du Contrat, ainsi que d’en concéder l’utilisation à ses autres clients. Ce droit exclut tout élément propre à l’identité du Client et toute information confidentielle du Client.
14.4 Contenus du Client
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, logos, marques) qu’il transmet au Prestataire et autorise ce dernier à les utiliser pour les besoins des Prestations.
Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus et l’indemnise de toutes les sommes qu’il serait amené à supporter à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables.
14.5 Supports de formation
Les supports utilisés pour la formation et l’accompagnement, y compris lorsqu’ils sont adaptés au Client, constituent des Éléments du Prestataire.
Le Client peut les utiliser pour les besoins internes de son personnel, à l’exclusion de toute diffusion ou commercialisation auprès de tiers.
14.6 Outils tiers
Les Outils tiers, polices de caractères et banques d’images restent soumis aux licences de leurs éditeurs.
Le Prestataire ne cède aucun droit sur ces éléments, dont l’usage par le Client suppose le respect de ces licences et, le cas échéant, le paiement de leur prix.
Article 15 – Références
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo et à présenter le Site et les Livrables, une fois ceux-ci rendus publics par le Client, dans ses références, son portfolio, ses propositions commerciales et ses supports de communication.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit. Le Prestataire dispose alors d’un délai raisonnable pour retirer les éléments concernés de ses supports.
Article 16 – Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, notamment les informations commerciales, financières, stratégiques et techniques, ainsi que les termes de la Proposition. Elle ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’à ses salariés, sous-traitants et conseils qui en ont besoin et qui sont tenus à une obligation équivalente de confidentialité.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la Partie qui les a reçues, déjà connues d’elle, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Elle dure pendant le Contrat et trois (3) ans après sa fin.
Article 17 – Données personnelles
17.1 Réglementation applicable
Les Parties respectent la réglementation relative à la protection des données personnelles qui leur est applicable, notamment la loi du pays d’établissement de chacune et, lorsqu’il s’applique, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (ci-après la « Réglementation applicable »).
17.2 Rôles des Parties
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il traite pour son propre compte, et en qualité de sous-traitant pour celles qu’il traite pour le compte du Client dans le cadre des Prestations.
17.3 Obligations du Client
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, veille à la licéité des traitements réalisés sur son Site, notamment à l’information des personnes concernées et au recueil de leur consentement lorsqu’il est requis.
Article 18 – Responsabilité
18.1 Nature des obligations
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux dispositions du Contrat. Les Parties conviennent expressément qu’il est tenu à une obligation de moyens.
18.2 Référencement et performance
Le positionnement du Site dans les moteurs de recherche, son trafic et ses résultats commerciaux dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment les algorithmes et décisions des moteurs de recherche et des plateformes publicitaires, la concurrence et les actions du Client. En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun positionnement, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d’affaires au Client.
18.3 Dommages exclus
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, ni des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de trafic ou de positionnement, ni de l’atteinte à l’image du Client.
Il n’est pas davantage responsable des dommages résultant d’un Outil tiers, d’une intrusion malveillante, d’une modification du Site par le Client ou un tiers, ou d’une information inexacte fournie par le Client.
18.4 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée à cent (100) % du montant hors taxes payé ou dû par le Client au titre du Contrat :
- pour toute la durée du Contrat, lorsque celle-ci n’excède pas douze (12) mois ;
- par période de douze (12) mois à compter de la Commande, lorsque la durée du Contrat excède douze (12) mois, le plafond étant alors calculé sur les sommes payées ou dues au titre de la période au cours de laquelle survient le fait générateur.
18.5 Limites de la clause
Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.
18.6 Délai de réclamation
Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui en est à l’origine, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi applicable.
Article 19 – Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit armé, une décision d’une autorité publique ou une panne générale des réseaux de télécommunication ou d’un Outil tiers essentiel.
La Partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant sa survenance, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Seules les obligations affectées sont suspendues, pendant la durée de l’empêchement. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà échues.
Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité ; les sommes dues sont alors déterminées conformément à l’article 13.3 du Contrat.
Article 20 – Sous-traitance et non-sollicitation
20.1 Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité.
20.2 Non-sollicitation
Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit du Prestataire.
En cas de manquement, le Client verse au Prestataire, en réparation notamment des frais de recrutement et de formation et de la désorganisation subie, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée ou, s’il s’agit d’un sous-traitant, des sommes facturées par celui-ci au Prestataire au cours des six (6) derniers mois.
Article 21 – Communications et preuve
Les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges par courrier électronique, des validations données dans l’Espace de collaboration, l’Outil de maquettage et l’Outil de recette, ainsi que de l’historique de publication de l’Outil de création du Site.
Article 22 – Dispositions générales
Les Parties ne pourront pas céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et les Parties s’efforcent de bonne foi de la remplacer par une clause valable d’effet économique équivalent.
Article 23 – Langue
Les CGV sont établies en français et anglais.
En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
La Proposition peut être rédigée en français ou anglais.
Article 24 – Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est régi par la loi du pays du siège social du Prestataire.
En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite par la Partie la plus diligente.
À défaut d’accord, le différend est soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire. Le Prestataire peut toutefois saisir les juridictions du siège social du Client de toute demande en paiement ou de mesures provisoires.